[Brèves] Licenciement pour faute grave d’un DRH pour dissimulation d’une relation intime avec une salariée exerçant des mandats syndicaux

► Un salarié occupant des fonctions de direction et chargé notamment de la gestion des ressources humaines, peut être licencié pour avoir caché à son employeur la liaison qu'il entretient avec une autre salariée, exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.

Faits. Un salarié exerçant des fonctions de direction, en particulier la gestion des ressources humaines, est licencié pour faute grave pour avoir dissimulé la relation intime qu'il entretient avec une salariée titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l'entreprise.

Contestant ce licenciement, le salarié saisit la juridiction prud’homale.

Position de la cour d’appel. Pour juger le licenciement pour faute grave justifié, la cour d’appel (CA Amiens, 25 novembre 2021, n° 21/01635 N° Lexbase : A69507DR), elle relève que ce salarié exerçait des fonctions de direction, chargé en particulier de la gestion des ressources humaines, et avait reçu du président du directoire de la société diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail ainsi que pour présider, en ses lieux et place, de manière permanente, les différentes institutions représentatives du personnel.

Ce salarié avait caché à son employeur la relation amoureuse qu'il entretenait, depuis la fin de l'année 2008, avec une autre salariée, laquelle était, jusqu'à son départ de l'entreprise, en avril 2013 :

• investie de mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel ;
• s'était investie en 2009 et 2010 dans des mouvements de grève et d'occupation d'un des établissements de l'entreprise et lors de la mise en oeuvre d'un projet de réduction d'effectifs ;
• avait participé, en 2009 puis au cours de l'année 2012 et en janvier 2013, à diverses réunions où le salarié avait lui-même représenté la direction et au cours desquelles avaient été abordés des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

En l’espèce, en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable