[Brèves] Contrefaçon : exception de l’usage de la marque en tant que référence nécessaire

► Il ressort des articles 14 du Règlement n° 2017/1001, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne et L. 713-6, I, 3°, du Code de la propriété intellectuelle que le titulaire d'une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l'usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.

Faits et procédure. Les sociétés Lohr ont assigné devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris (TJ Paris, 24 janvier 2020, n° 18/04732), une société de droit autrichien spécialisée dans la fabrication et la fourniture de composants et de pièces détachées à destination des transporteurs de véhicules automobiles, en contrefaçon de marques, contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitaire, allocation de dommages et intérêts ainsi qu'aux fins d'obtenir diverses mesures d'interdiction, de destruction et de publication et, le cas échéant, d'enjoindre à la société autrichienne de communiquer des documents attestant du chiffre d'affaires, des bénéfices et des marges brutes réalisés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les chiffres des quantités produites, livrées et commercialisées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et les prix des marchandises visées.

Par décision du 14 janvier 2022, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-2, 14 janvier 2022, n° 20/04643 N° Lexbase : A36397IM) a condamné la société autrichienne à verser aux sociétés Lohr une certaine somme aux motifs qu’elle s'est rendue coupable de contrefaçon et que des actes de concurrence déloyale et parasitaire ont été commis.  

La société autrichienne a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 14 du Règlement n° 2017/1001, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne N° Lexbase : L0640LGS et L. 713-6, I, 3°, du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L5886LT8.

En particulier, la Chambre commerciale constate que la cour d’appel a posé à la société autrichienne une interdiction générale d’utilisation du terme « Lohr » à titre de marque pour désigner, promouvoir et commercialiser, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures, y compris sur les sites internet qu'elle détient ou détenus par des membres de son réseau.

Pourtant, la Cour affirme au contraire que lorsque l'usage d’une marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service – comme c’est notamment le cas dans le secteur des pièces de rechange automobile –, le titulaire d'une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, à condition que l’usage de cette marque soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale (v. déjà CJUE, 17 mars 2005, aff. C-228/03, The Gillette Company N° Lexbase : A3806DHG ; Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.263, F-P+B N° Lexbase : A4417NB9).

Pour cette raison, la Cour en conclut que la cour d’appel a violé les textes susvisés.

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