Réf. : Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218, F-B N° Lexbase : A84155DZ
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par Charlotte Moronval
le 05 Juin 2024
► Un salarié occupant des fonctions de direction et chargé notamment de la gestion des ressources humaines, peut être licencié pour avoir caché à son employeur la liaison qu'il entretient avec une autre salariée, exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.
Faits. Un salarié exerçant des fonctions de direction, en particulier la gestion des ressources humaines, est licencié pour faute grave pour avoir dissimulé la relation intime qu'il entretient avec une salariée titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l'entreprise.
Contestant ce licenciement, le salarié saisit la juridiction prud’homale.
Position de la cour d’appel. Pour juger le licenciement pour faute grave justifié, la cour d’appel (CA Amiens, 25 novembre 2021, n° 21/01635 N° Lexbase : A69507DR), elle relève que ce salarié exerçait des fonctions de direction, chargé en particulier de la gestion des ressources humaines, et avait reçu du président du directoire de la société diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail ainsi que pour présider, en ses lieux et place, de manière permanente, les différentes institutions représentatives du personnel.
Ce salarié avait caché à son employeur la relation amoureuse qu'il entretenait, depuis la fin de l'année 2008, avec une autre salariée, laquelle était, jusqu'à son départ de l'entreprise, en avril 2013 :
Le salarié forme un pourvoi en cassation.
Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
En l’espèce, en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel, La vie personnelle du salarié, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3369Z38. |
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