[Brèves] SCI à l’IS et devoir de présentation du fichier des écritures comptable

► Par un arrêt rendu le 16 avril 2024, les juges de la cour administrative d’appel de Nantes étaient amenés à apprécier un litige relatif à l’obligation pour une SCI dont l’un des associés est à l’IS de présenter en cas de contrôle un fichier des écritures comptables.

Rappelons tout d’abord qu’aux termes des articles L. 13, IV N° Lexbase : L1194MLS et L. 47 A N° Lexbase : L5998LM4 du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée (FEC), au début des opérations de contrôle.

Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée a pour conséquence l’application d’une amende de 5 000 euros, ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Faits. En l’espèce, une SCI était détenue à 99,98 % par une seconde SCI, ayant opté pour le bénéfice de l’IS, le reliquat étant détenu par des associés-personne physique.

La SCI a souscrit une déclaration de résultat de l’exercice clos au titre de l’année 2015 et a procédé à une double détermination du résultat selon les règles des revenus fonciers pour les associés relevant de l’imposition à l’impôt sur le revenu et selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les associés relevant des revenus professionnels. Suite à un contrôle en 2016, l’administration a infligé une amende à la société pour défaut de présentation du fichier de ses écritures comptables sur le fondement de l’article 1729 D du Code général des impôts N° Lexbase : L3155LCT.

En conséquence, la société requérante a demandé aux juges administratifs de prononcer la décharge de l’amende infligée sur le fondement de l’article 1729 D du Code général des impôts en soutenant qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de remettre au vérificateur, une copie des fichiers de ses écritures comptables conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales. Après avoir été déboutée par les juges du fond, elle a interjeté appel de la décision.

Position de la CAA de Nantes. La CAA de Nantes confirme la position retenue par l’administration et estime que dès lors que la SCI avait pour associé une société soumise à l’IS et était tenue de déterminer la part des bénéfices lui revenant conformément aux dispositions des articles 38 N° Lexbase : L5626MAM et 39 du Code général des impôts, l’obligation de présenter un fichier des écritures comptables à l’occasion de ce contrôle lui était applicable.

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