[Brèves] La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant l'occupant d'un logement concédé pour nécessité absolue de service à un OPHLM

La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant l'occupant d'un logement concédé pour nécessité absolue de service à un OPHLM, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 14 octobre 2013 (T. conf., 14 octobre 2013, n° 3916 N° Lexbase : A1333KNP). M. X occupait un logement dans un immeuble appartenant à un OPHLM en vertu d'un arrêté portant concession par nécessité absolue de service. Son fils, alors mineur, a été victime d'une chute alors qu'il circulait en vélo sur une allée située en contrebas de cet immeuble et desservant chacune de ses entrées. Soutenant que les blessures subies par l'enfant consécutivement à cet accident étaient imputables à l'une des pierres disposées sur la parcelle de gazon longeant cette allée, destinées à empêcher le stationnement des véhicules, M. X a recherché la responsabilité de l'office. Dès lors qu'aucun contrat de droit privé n'a été conclu entre les parties, son action, qui tend à obtenir la réparation de dommages prétendument causés par un ouvrage public, propriété de l'office, relève de la compétence des juridictions administratives (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3616EUH).

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