[Brèves] Suppression du formulaire NOTI 2, prouvant qu'un candidat à un marché public a satisfait ses obligations fiscales et sociales : la direction des affaires juridiques demande leurs avis aux acheteurs et aux entreprises

Le 7 octobre 2013, la direction des affaires juridiques annonce qu'elle a l'intention de supprimer le formulaire NOTI 2, que doit fournir tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public, pour prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (C. marchés publ., art. 46, I, 2 N° Lexbase : L2754ICY). Pour faciliter les démarches des opérateurs économiques, les administrations ont développé depuis plusieurs années des services en ligne permettant d'obtenir de manière dématérialisée et rapide les attestations fiscales et sociales. Les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas, selon la direction des affaires juridiques, le maintien du formulaire NOTI 2. En effet, pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat dont l'offre a été retenue dispose aujourd'hui d'une liberté de choix, entre fournir l'ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, et produire l'état annuel des certificats reçus, ou formulaire NOTI 2 (ex-DC7). Avant de procéder à la suppression de ce dernier, il est demandé leur avis aux acheteurs et aux entreprises concernés par ce formulaire. Les commentaires doivent être envoyés par mail. La date limite de réception de ces mails est fixée au 15 novembre 2013.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable