[Brèves] Devoir de vigilance : adoption de la Directive européenne

► Le vendredi 24 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a donné son approbation finale à la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises, marquant ainsi la dernière étape du processus décisionnel.

Le 23 février 2022, la Commission européenne soumettait au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (UE) une proposition de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de protection des droits de l’Homme et de l’environnement [en ligne] (v. P. Cathalo, Lexbase Affaires, mai 2024, n° 794 N° Lexbase : N9155BZ4).

Un peu plus de deux ans après, l’acte législatif est définitivement adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

La Directive exige désormais des entreprises qu'elles veillent à ce que les droits de l'Homme et les obligations environnementales soient respectés tout au long de leur chaîne d'activités. Si une violation de ces obligations est constatée, les entreprises devront prendre les mesures appropriées pour prévenir, atténuer, faire cesser ou minimiser les effets négatifs de leurs propres activités, à savoir que les règles concernent non seulement les opérations des entreprises, mais aussi les activités de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux.

Le texte s'appliquera aux entreprises de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 millions d'euros et dont les activités vont de la production de biens ou de la prestation de services en amont à la distribution, au transport ou au stockage de produits en aval.

Les entreprises concernées devront également adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique conforme à l'accord de Paris sur le changement climatique.

Ces nouvelles règles s’appliqueront progressivement :

• à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros ;
• à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros ;
• à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la Directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).

La Directive sera prochainement publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

Les États membres disposeront alors de deux ans pour mettre en œuvre les réglementations et les procédures administratives nécessaires pour se conformer à ce nouveau texte.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable