[Thèse] Les interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis par Quentin Nemoz-Rajot, Maître de conférence à l’Université Jean Moulin – Lyon 3

Membres du jury de thèse :

Président du jury : Alain Couret, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Rapporteurs de thèse :

• Jacques Mestre, Professeur émérite à l'Université d'Aix-Marseille
• Yves Strickler, Professeur à l'Université de Nice Sophia Antipolis

Autre membre : Nicolas Borga, Professeur à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Directeur de thèse : Yves Reinhard, Professeur émérite à l'Université Jean Moulin - Lyon 3

Domaine de la thèse : Droit des sociétés

École doctorale : Ecole doctorale de Droit (ED 492)

Laboratoire de recherche : Equipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)

► Pour lire la thèse, voir Quentin Nemoz-Rajot, Les interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis, 2015, Lexbase N° Lexbase : X0364CRW.

Résumé et apports de la thèse

Mots-clés : adaptation • droit civil • droit des sociétés • efficacité • exécution forcée • interventions judicaires • mesures judiciaires • pouvoirs judiciaires • procédure civile • référé • régulation • sanctions • sociétés • voies d'exécution

Initialement intitulée Les procédures spécifiques au droit des sociétés lors de l’obtention de son contrat doctoral, la thèse de Quentin Nemoz-Rajot vise à souligner le rôle de la justice étatique en droit des sociétés. Ce sujet a été, en partie, inspiré par l’actualité jurisprudentielle de 2009 (notamment les arrêts rendus en application de l’article 1843-4 du Code civil N° Lexbase : L1737LRR ou encore dans le cadre des promesses unilatérales de vente ou en matière d’expertise in futurum). Ces thématiques innervent encore notre droit des sociétés et demeurent d’actualité en dépit des réformes législatives, des évolutions jurisprudentielles et des travaux doctrinaux.

En s’appuyant sur cette actualité jurisprudentielle et législative, l’auteur a souligné l’importance du juge dans le fonctionnement des sociétés in bonis, n’abordant donc pas le droit des entreprises en difficulté, sauf épisodiquement à titre de comparaison. Les juges sont en effet devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés françaises. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. Ils n’ont cependant pas vocation à devenir omnipotents et leurs interventions doivent être mesurées et adaptées, puisque la société demeure la propriété des associés. En réfutant l’apparition d’un gouvernement de l’environnement sociétaire par les juges, l’auteur a cherché à démontrer la nécessité et l’utilité des interventions judiciaires dans les sociétés, tout en formulant diverses propositions pour les renforcer. Au-delà des analyses doctrinales et théoriques, ces travaux présentent donc une certaine dimension pratique.

L’étude est centrée sur les modalités de saisine du juge, les fondements et les finalités des interventions judiciaires en droit des sociétés. Pour ce faire, plutôt que de réaliser un inventaire par nature non exhaustif ou une étude chronologique des interventions judiciaires dans la vie sociétaire, une analyse des pouvoirs judiciaires en droit des sociétés a été privilégiée. D’une part, l’existence d’un pouvoir de régulation judiciaire de la vie sociétaire a été mise en évidence (Partie I) et, d’autre part, c’est le pouvoir judiciaire de sanction des obligations civiles qui a été étudié (Partie II).

La première partie de la thèse vise à démontrer l’existence d’un pouvoir judiciaire de régulation de la vie sociétaire. Cette régulation est assurée par le recours à des mécanismes de droit commun adaptés au droit des sociétés, comme l’abus de droit et les procédures rapides (Titre I). Mais elle est aussi garantie par le prononcé de mesures judiciaires conformes aux exigences de l’environnement sociétaire (Titre II), comme la désignation d’un tiers à la société et la mise à l’écart des acteurs sociétaires.

La seconde partie de la thèse est consacrée au pouvoir judiciaire de sanction des obligations civiles en droit des sociétés. Ce pouvoir sanctionnateur des juges contribue également à la bonne régulation de l’environnement sociétaire. L’existence d’un pouvoir de sanction adapté, efficace, effectif et efficient s’inscrit, en effet, dans la logique régulatrice des interventions judiciaires en droit des sociétés. Aussi, la menace d’une sanction judiciaire conforme au contexte sociétaire devrait dissuader les justiciables de transgresser les normes juridiques. C’est pourquoi, en droit des sociétés, il convient de développer le prononcé de l’exécution forcée (Titre II), tout en assurant un strict encadrement des nullités et de la responsabilité civile (Titre I).

L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés démontre ainsi l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel, afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Les interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés se situent donc à la confluence du droit des sociétés, du droit civil et du droit processuel. C’est un nécessaire fonctionnement sous forme de vases communicants qui a alors été souligné dans le cadre de ces interventions.

Fortes de ce constat, différentes propositions ont été formulées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français. Sont notamment suggérés : un renforcement du recours aux tiers en droit des sociétés, une refonte du régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux ou encore de conforter la place des injonctions au service de l’exécution forcée des obligations légales ou contractuelles, notamment en matière de pactes d’associés.

L’idée générale de la thèse est dès lors de démontrer l’importance du juge et l’intérêt des interventions judiciaires en droit des sociétés in bonis. En dépit d’une image parfois écornée, d’une lenteur présumée et d’un rôle amoindri par différents mouvements comme la dépénalisation du droit des affaires ou plus récemment la compliance, les juges restent des acteurs indispensables au bon fonctionnement de l’environnement sociétaire.

La thèse souligne qu’il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais qu’elles sont toutefois insuffisantes pour répondre aux besoins du monde sociétaire. En conséquence, les travaux révèlent la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles, qui reposent sur un recours nécessaire au droit civil et au droit processuel. Fortes de ce constat, différentes pistes sont proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français.

Ce sont des pans « emblématiques » du droit des sociétés qui sont alors abordés : responsabilité civile des dirigeants, abus de droit, exécution forcée des pactes d’associés, tiers estimateur de l’article 1843-4 du Code civil, expertise de gestion, injonction de faire…

Sommaire de la thèse

Partie 1 : Un pouvoir judiciaire de régulation de la vie sociétaire N° Lexbase : X9594CQE

Titre 1 : Des mécanismes de régulation de droit commun adaptés au droit des sociétés N° Lexbase : X9595CQG

Chapitre 1 : Le développement des procédures rapides en droit des sociétés N° Lexbase : X9596CQH

Chapitre 2 : L’adaptation de l’abus de droit au droit des sociétés N° Lexbase : X9603CQQ

Titre 2 : Des mesures de régulation adaptées au droit des sociétés N° Lexbase : X9610CQY

Chapitre 1 : La désignation judiciaire d’un tiers N° Lexbase : X9611CQZ

Chapitre 2 : La mise à l’écart judiciaire des acteurs sociétaires N° Lexbase : X9618CQB

Partie 2 : Un pouvoir judiciaire de sanction des obligations civiles en droit des sociétés N° Lexbase : X9625CQK

Titre 1 : Des sanctions civiles encadrées par le droit des sociétés N° Lexbase : X9626CQL

Chapitre 1 : La nullité : une sanction rare en droit des sociétés N° Lexbase : X9627CQM

Chapitre 2 : Une responsabilité civile adaptée au droit des sociétés N° Lexbase : X9633CQT

Titre 2 : Le développement de l’exécution forcée en droit des sociétés N° Lexbase : X9640CQ4

Chapitre 1 : Une sanction adaptée à la vie des sociétés N° Lexbase : X9641CQ7

Chapitre 2 : Une efficacité à renforcer N° Lexbase : X9648CQE

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