[Brèves] Salarié inapte : précision sur le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dus

► Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude du salarié, après une maladie non professionnelle, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Faits et procédure. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, une salariée engage une action au fond, après avoir vainement saisi la formation de référé, devant la même juridiction prud’homale pour demander le paiement des salaires d’août 2012 à septembre 2013.

La cour d’appel fait partir le délai de prescription de l’intégralité des rappels de salaires à l’échéance du premier mois auquel ceux-ci étaient dus.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.

Cette décision permet de soulever deux règles :

• l’obligation patronale de reprise du salaire après un mois suivant la visite de reprise (C. trav., art. L. 1226-4 N° Lexbase : L5819ISC) ;
• la double prescription de la demande en paiement de salaire ou en répétition de l’indu (C. trav., art. L. 3245-1 N° Lexbase : L0880H9H).

La Haute juridiction énonce notamment que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.

En l’espèce, l’action de la salariée est recevable, car elle a saisi la juridiction prud’homale dans le délai de trois ans suivant la rupture du contrat de travail. Son action porte sur le paiement des salaires des trois dernières années précédant la rupture de son contrat de travail. Le délai de prescription pour demander le paiement du mois d’août 2012 qui n’a pas été payé commence à courir à compter de ce mois, soit à la date d’exigibilité de cette créance salariale.

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