[Brèves] Prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit « Denormandie Ancien »

► L’administration fiscale est venue publier ses commentaires au sein du BOFIP, concernant les innovations du dispositif Denormandie en faveur de l’investissement locatif issues de la loi de finances pour 2024.

Pour rappel, l'article 226 de la loi n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 N° Lexbase : Z35435RB a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien ».

Cette réduction d’impôt, codifiée par l’article 199 novovicies du CGI N° Lexbase : L1021MMR, est réservée aux contribuables personnes physiques domiciliés en France et qui se sont engagés à donner un logement en location pendant une durée minimale de six ou neuf ans, sur option du contribuable.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le législateur a posé une condition liée à la localisation du logement :

• être situé dans une zone « cœur de ville » ou ;
• être situé dans une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) ou ;
• être localisé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est jugé important.

Par ailleurs, parallèlement au critère de localisation du logement, plusieurs critères doivent être réunis afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt :

• le logement concerné doit être un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation ;
• le logement concerné doit être un logement non meublé, devant être loué comme habitation principale sur une longue période, pendant six, neuf ou douze ans.

Le montant des travaux de rénovation, d'amélioration ou de transformation facturés par une entreprise doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location :

• pour une période de location de six ans, la réduction d'impôt s'élève à 12 % du prix du bien ;
• pour une période de location de neuf ans, la réduction d'impôt s'élève à 18 % du prix du bien ;
• pour une période de location de douze ans, la réduction d'impôt s'élève à 21 % du prix du bien.

L’administration fiscale, prenant note de la loi de finances pour 2024, a en conséquence actualisé ses commentaires. Alors que le dispositif était initialement amené à prendre fin en 2023, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Désormais, la réduction d’impôt aura vocation à s’appliquer aux acquisitions de logements en vue d’y effectuer des travaux d’amélioration réalisés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2026.

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