[Brèves] Le tribunal judiciaire de Paris compétent pour les litiges des travailleurs des plateformes

► Un décret du 10 mai 2024, publié au Journal officiel du 11 mai 2024, désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d’activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du travail et vient modifier l'article D. 211-7-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Il en résulte, par application des articles L. 311-1 N° Lexbase : L7901HNX et R. 311-3 N° Lexbase : L6510IAD du Code de l'organisation judiciaire, que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.

L'article D. 211-7-3 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L3319MMU, qui prévoit déjà que le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du Code du travail N° Lexbase : L3874LXR, est modifié en conséquence.

Il contient en annexe le tableau VI-I.

Son entrée en vigueur a été fixée le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2024.

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