[Thèse] La régulation en matière d’opérations de paiement. Étude pratique, par Evelina Gratianu, Responsable Pôle banque à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Banque de France

Membres du jury de thèse :

Président du jury : Dominique Legeais, Professeur à l’Université Paris Cité

Rapporteurs de thèse :

• Caroline Houin Bressand, Professeur à l’Université de Lorraine
• Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférence HDR à l’Université de Strasbourg

Directrice de thèse : Caroline Kleiner, Professeure à l’Université Paris Cité

Domaine de la thèse : Droit bancaire

École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (ED 262)

Laboratoire de recherche : Centre de Droit des Affaires et de Gestion (CEDAG) URP 1516

► Pour lire la thèse, voir Evelina Gratianu, La régulation en matière d’opération de paiement. Étude pratique, 2023, Lexbase N° Lexbase : X0366CRY.

Identifier, puis répondre à ces difficultés, demeure un sujet d’intérêt majeur aussi bien pour les prestataires des services de paiement, contraints de créer des moyens de paiement de plus en plus innovants afin de rester sur un marché du paiement très concurrentiel, que pour les autorités de supervision garantes de la stabilité financière. Il s’agit donc d’un sujet théorique qui relève principalement du droit européen mais qui a des implications pratiques importantes en droit national pour l’ensemble des acteurs du paiement.

En dépit du caractère relativement récent de la réglementation applicable en matière de paiement (la Directive européenne n° 2007/64/CE, du 13 novembre 2007, relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite aussi « DSP1 » N° Lexbase : L5478H3B a été adoptée en 2007), le développement technique ainsi que le recours massif aux opérations de paiement dématérialisées ont incité le législateur européen à la réviser en 2015. Huit ans après l’adoption de la DSP2, la question de la pertinence de cette réglementation au regard de la dynamique actuelle du marché des paiements se pose encore. Plus exactement, est-ce que les dispositions applicables en matière de fourniture des services de paiement sont toujours adaptées aux nouveaux moyens de paiement ? Par ailleurs, ces dispositions continuent-elles à apporter de la sécurité juridique aux acteurs du paiement ?

Pour appréhender la question de la pertinence et de la sécurité juridique que la régulation applicable en matière de paiement pourrait encore apporter aux acteurs du paiement, nous avons choisi de nous intéresser aux difficultés rencontrées par ces acteurs et notamment à celles liées à la qualification et à la fourniture des services de paiement (Partie 1), à celles issues de l’application conjointe de plusieurs réglementations sectorielles ou transversales dont notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, aux activités liées aux actifs numériques ainsi qu’aux communications électroniques (Partie 2).

Ainsi, l’objectif de cette thèse demeure simple mais ambitieux, à savoir, analyser et expliquer les dispositions applicables aux opérations de paiement et plus exactement les notions clés du droit des services de paiement, comme par exemple, la définition des services de paiement, de l’activité de fourniture des services de paiement, etc. À cela s’ajoute l’analyse des concepts communs à plusieurs réglementations, comme par exemple, la notion de données de paiement, celle de client, de monnaie électronique et autres.

Cette analyse nous a permis de conclure que la réglementation applicable aux opérations de paiement ne permettait plus de sécuriser l’activité de fourniture des services de paiement car elle présente de nombreuses lacunes et engendre des difficultés d’application complexes. Cela a également été noté par la Commission européenne dans son rapport relatif à l’application de la DSP2, publié en début de cette année. Pour pallier ces difficultés et en vue de la révision de la DSP2, nous avons proposé un certain nombre de solutions, que ce soit des interprétations nouvelles des dispositions actuelles ou de propositions de modification des textes en vigueur.

Enfin, l’exercice d’une activité professionnelle en parallèle de l’activité de recherche a représenté une richesse importante dans l’élaboration de cette thèse, car elle nous a permis d’appréhender l’application très technique de cette réglementation ainsi que de valoriser nos constats et analyses dans des instances de réflexion nationales (comme le Haut Comité Juridique de la Place de Paris) et européennes en matière de révision de la DSP2. Plus exactement, dans le cadre des fonctions exercées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) nous avons eu l’occasion de participer au groupe de travail organisé par l’Autorité bancaire européenne (ABE) en matière de révision de la DSP2 et ainsi présenter au niveau européen nos propositions de modification, dont une partie se retrouve dans les projets de Directive et de Règlement publiés par la Commission européenne le 28 juin dernier, à savoir : la fusion de la DSP2 et de la Directive n° 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (DME2) N° Lexbase : L8543IE7, la création d’un règlement européen d’application directe, la fusion du statut d’établissement de paiement avec celui d’établissement de monnaie électronique et l’alignement des obligations prudentielles qui leur sont applicables (notamment en matière de protection des fonds des utilisateurs des services de paiement), l’exclusion du champ d’application de la future réglementation (DSP3) du service de cash-in-shop, la qualification du compte de monnaie électronique en compte de paiement, la nécessité d’encadrer la procédure de passeport dite « triangulaire », l’obligation d’enregistrement des distributeurs de monnaie électronique, l’exclusion du champ d’application de la DSP3 de l’activité des entités proposant un service de tokenisation des cartes de paiement (pour les entités de type Apple Pay/Google Pay), la création d’un régime de responsabilité pour les prestataires proposant des services de core-banking, l’intégration des stablecoins dans la définition de la notion de fonds et leur soumission aux obligations prévues par le Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (le Règlement SEPA) N° Lexbase : L7198ISE, etc.

L’auteur déplore cependant certaines lacunes qui continuent de persister dans le nouveau projet de directive et de règlement dont, notamment, la conservation de la notion de monnaie électronique sans régime juridique propre, l’exclusion de la qualification des services de paiement pour les solutions de financement du type « Buy Now, Pay later », la suppression des services connexes aux services de paiement, etc.

L’auteur espère toutefois que ces lacunes seront compensées dans le cadre du processus de négociation qui sera prochainement ouvert entre la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne.

Sommaire de la thèse

Partie 1 : La notion de service de paiement N° Lexbase : X1653CRN

Titre 1 : La qualification des services de paiement N° Lexbase : X1654CRP

Chapitre 1 : La distinction entre services de paiement et services afférents à la monnaie électronique N° Lexbase : X1655CRQ

Chapitre 2 : Le périmètre des services de paiement et des services connexes N° Lexbase : X1658CRT

Titre 2 : L’exercice d’une activité de paiement N° Lexbase : X1666CR7

Chapitre 1 : L’exercice d’une activité de paiement en France métropolitaine et en Outre-mer N° Lexbase : X1667CR8

Chapitre 2 : L’exercice transfrontalier d’une activité de paiement N° Lexbase : X1671CRC

Partie 2 : L’application conjointe de plusieurs régulations N° Lexbase : X1674CRG

Titre 1 : L’application des régulations transversales aux activités de paiement N° Lexbase : X1675CRH

Chapitre 1 : Le statut et la gouvernance des données de paiement N° Lexbase : X1676CRI

Chapitre 2 : Les activités de paiement à la lumière de la régulation relative à la LCB-FT N° Lexbase : X1679CRM

Titre 2 : L’application de la régulation relative aux services de paiement à d’autres activités N° Lexbase : X1682CRQ

Chapitre 1 : Les activités liées aux actifs numériques N° Lexbase : X1683CRR

Chapitre 2 : Les activités liées aux communications électroniques N° Lexbase : X1686CRU

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