[Brèves] Prise en compte des observations du Conseil d'État dans le Code de déontologie de la profession d’avocat

► Le Code de déontologie de la profession d’avocat prendra en compte les observations du Conseil d'État.

Pour mémoire, le décret n° 2023-552, du 30 juin 2023 N° Lexbase : L0651MIX a crée un Code de déontologie à destination des avocats, magistrats, justiciables et l'ensemble des interlocuteurs des avocats (lire à ce propos, D. Jensen, Code de déontologie des avocats : qu’est-ce qui change ?, Lexbase Avocats, septembre 2023, n° 956 N° Lexbase : N6641BZY).

Le Conseil d'État a, lors de l'examen du code, formulé des observations, notamment concernant l'hétérogénéité des dispositions sur les incompatibilités et l'absence de dispositions relatives aux relations des avocats avec les juridictions.

La commission Règles et usages a donc proposé des modifications et ajouts au code, parmi lesquelles :

• l'extension de la possibilité de lever le secret professionnel de l'avocat pour les besoins de sa propre défense dans les modes de résolution amiable ;
• l'actualisation des dispositions sur les incompatibilités, notamment en tenant compte de l'évolution de la construction territoriale ;
• l'ajout de dispositions relatives aux relations des avocats avec les juridictions, notamment en rappelant la liberté de plaider de l'avocat et en précisant les modalités de résolution des incidents d'audience.

Le 5 avril 2024, le Conseil national des barreaux réuni en assemblée générale a donné mandat au Président, au Bureau et à la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux de transmettre à la Chancellerie ces modifications et ajouts au Code de déontologie.

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