[Brèves] Location meublée : pas d’urgence pour le Conseil d’État

Rappel des apports de la loi de finances pour 2024.

Jusqu’à présent, le régime micro s’appliquait comme suit :

• pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le seuil du régime micro s’élevait à 188 700 euros, avec l’application d’un abattement de 71 % ;
• pour les autres locations en meublé, le seuil s’élevait à 77 700 euros avec un abattement de 50 %.

L'article 45 de la loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023, de finances pour 2024 N° Lexbase : L9444MKY modifie les modalités d'application du régime des microentreprises, prévues à l'article 50-0 du Code général des impôts N° Lexbase : L0804MLD, pour les activités de location meublée de tourisme.

Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des microentreprises à 15 000 euros et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 %.

Cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes, pour l'ensemble de ces activités, n'excédant pas, au cours de l'année civile précédente, 15 000 euros.