[Brèves] Manquement de l'avocat à son devoir d'information sur ses honoraires : quelle prescription ?

► Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du Code civil.

Faits et procédure. Une cliente avait chargé un avocat de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. Le 25 novembre 2014, l’avocat a informé sa cliente qu'il se dessaisissait de son dossier et cessait d'être son avocat. Le 30 septembre 2016, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a fixé à 15 000 euros hors taxes le montant des honoraires. Le 8 janvier 2021, estimant que l’avocat avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, la cliente l'a assigné en responsabilité civile, l’avocat lui a opposé la prescription de son action.

La cliente fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris de dire irrecevables ses demandes alors « que le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant, en particulier en cas de dessaisissement, ne relève en aucun cas de sa mission de représentation ou d'assistance du client en justice, de sorte que l'action en responsabilité exercée à raison du manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Réponse de la Cour. Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du Code civil N° Lexbase : L7183IAB.

Rejet. La Cour rejette par conséquent le pourvoi.

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