[Brèves] Effet dévolutif de l'appel : l'importance des conclusions subsidiaires en cas de demande d'annulation du jugement

► L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond ; à défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

Les faits et procédure. Dans cette affaire, un emprunteur a souscrit un prêt auprès d’une banque, garantie par un cautionnement solidaire. Après avoir réglé diverses sommes à la banque, la caution a assigné l’emprunteur en paiement, sur le fondement de son recours personnel.

Le pourvoi. Le demandeur, fait grief à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2021 N° Lexbase : A44897AI) d’avoir, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, confirmé ledit jugement en ce qu’il l’avait condamné à payer à la caution certaines sommes, assorties d'intérêts à des taux légaux, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à la demande de la caution. Il fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 561 N° Lexbase : L7232LEL, 562 N° Lexbase : L7233LEM et 910-4 N° Lexbase : L9354LTM du Code de procédure civile.

En l’espèce, la cour d'appel a constaté que la dévolution de l'affaire à la cour s'opérait par l'effet de l'appel, indépendamment du rejet ou de l'acceptation de la demande en nullité présentée par l’appelant ne mettant pas en jeu la régularité de l’acte introductif d’instance. Elle a souligné que l'appelant, en vertu de l'article 910-4 du Code de procédure civile, avait l’obligation de présenter l'ensemble de ses prétentions sur le fond dès ses premières conclusions. Comme l'appelant n'avait conclu qu'à la nullité du jugement et à la réouverture des débats, la cour d'appel a conclu qu'elle n'était saisie, sur le fond du litige, que par les prétentions d'appel incident formées par la caution.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l'article 562 du Code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif opère pour le tout. Par ailleurs, qu’il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code précité que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.

En conséquence, la Cour de cassation valide de raisonnement de la cour d’appel en déclarant le moyen non fondé et rejette le pourvoi.

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