[Brèves] Précision par le régime social des indépendants de l'augmentation des taux des cotisations et contributions sociales versées par les auto-entrepreneurs

L'augmentation des taux des cotisations et des contributions sociales des auto-entrepreneurs au 1er octobre 2013, telle que prévue par le décret 2012-1551 du 28 décembre 2012 ([LXb=L7986IUC]), est précisée par l'agence des organismes de Sécurité sociale (Acoss) dans une lettre circulaire du 1er octobre 2013. Ces précisions concernent les auto-entrepreneurs implantés en France métropolitaine et ceux implantés dans les DOM :
- pour les activités de vente de marchandises, ce taux est fixé à 14 % en France métropolitaine et de 9,40 % dans les DOM ;
- pour les activités de prestations de services (BIC/BNC), ce taux est fixé à 24,6 % en France métropolitaine et de 16,40 % dans les DOM ;
- pour les professions libérales, ce taux est fixé à 21,3 % en France métropolitaine et de 7,1 % (jusqu'au 7ème trimestre civil suivant celui de la création) et 14,2 % (à l'issue du 7ème mois) dans les DOM.
(Sur le régime social des indépendants (RSI), cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale", N° Lexbase : E9182D3H).

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