[Brèves] Publication d'une ordonnance relative au développement de la construction de logement

L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013, relative au développement de la construction de logement (N° Lexbase : L3208IYH), a été publiée au Journal officiel du 4 octobre 2013. Elle met en place différentes mesures pour favoriser l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Toutefois, afin de respecter l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels, cette nouvelle offre de logement doit être prioritairement développée par la densification des projets dans les secteurs déjà urbanisés disposant, notamment, d'un potentiel de surélévation ou de transformation des bâtiments à autre usage que de logement. A cette fin, l'article 1er de l'ordonnance prévoit que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour des projets de construction destinés principalement à l'habitat dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens de l'habilitation reçue par le Gouvernement. L'article 1er de l'ordonnance prévoit que les permis de construire des projets qui bénéficient d'une dérogation au titre du Code de la construction et de l'habitation en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance ne peuvent être délivrés avant l'octroi de cette dérogation. L'article 2 prévoit que le préfet peut accorder une série de dérogations aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements, dès lors qu'ils ne dégradent pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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