[Brèves] Vente de gré à gré d'actifs en liquidation judiciaire : exécution provisoire de droit attachée au jugement déclarant la vente parfaite et constatant le transfert de propriété

Le jugement qui a déclaré la vente parfaite et constaté le transfert de propriété de droits immobiliers au profit du cessionnaire, à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé cette vente de gré à gré, ayant été rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l'article R. 661-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2747IUB), est assorti de l'exécution provisoire de droit dont l'arrêt ne peut être ordonné. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre (Cass. com., 1er octobre 2013, n° 12-23.999, FS-P+B N° Lexbase : A3238KMU). En l'espèce, à la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société (la débitrice), le 10 décembre 2010, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit d'une société (la cessionnaire). Cette dernière ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l'a assignée devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente. Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal a fait droit à la demande et la cessionnaire a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement. Par ordonnance, celui-ci a refusé d'arrêter l'exécution provisoire du jugement. La cessionnaire a donc formé un pourvoi en cassation que la Chambre régulatrice rejette en énonçant le principe précité, opérant une substitution de motif (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E4954EUZ).

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