Réf. : Arrêté du 16 février 2024, modifiant l'arrêté du 12 février 2010, pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts N° Lexbase : L5974MLT
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par Marie-Claire Sgarra
le 20 Février 2024
► L’arrêté du 16 février 2024, publié au Journal officiel du 17 février 2023, modifie la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale.
Rappel. Sont considérés comme non coopératifs, les États et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention (CGI, art. 238-0 A N° Lexbase : L6050LMZ). La liste des ETNC :
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La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois par an. Les Iles Vierges britanniques sont retirées de la liste. Sont ajoutés Antigua et Barbuda, le Belize et la Russie.
Liste complète des paradis fiscaux :
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En pratique. Toute opération réalisée avec ces ETNC subissent une fiscalité alourdie.
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