[Brèves] Non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail : réparation automatique du salarié sans avoir à justifier d’un préjudice spécifique !

Réf. : Cass. soc., 7 février 2024, n° 21-22.809, FS-B N° Lexbase : A66142K8

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par Charlotte Moronval

le 19 Février 2024

► Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.

Faits. Un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu’au versement de dommages et intérêts, au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

La position de la cour d’appel. Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d’appel (CA Paris, 9 juin 2021, n° 19/03292 N° Lexbase : A57814UN), après avoir constaté qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services au cours des années 2014 et 2015, retient qu'il ne justifie d'aucun préjudice spécifique.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d’appel.

Elle considère que le non-respect de la durée de repos quotidien du salarié ouvre automatiquement droit à indemnisation.

Pour aller plus loin :

s’agissant du non-respect des durées maximales de travail, v. déjà Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, FS-B N° Lexbase : A53037KM : le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages et intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice et Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, FS-B N° Lexbase : A66769TG : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation ;
v. aussi ÉTUDE : La durée quotidienne et la durée hebdomadaire de travail, La durée maximale hebdomadaire, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0333ETI.

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