Doit être indemnisé au titre du dépassement de l'amplitude journalière maximale de travail, le salarié qui travaille sur une période de plus de 13 heures par jour, dès lors que l'employeur n'avait pas obtenu de dérogation de l'inspecteur du travail, et ce même s'il existait un usage au sein de l'entreprise consistant à indemniser les dépassements d'amplitude, le salarié pouvant prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de l'attention nécessaire à de longues journées de travail ne pouvant que conduire à une fatigue et à une tension anormale se reportant sur son environnement familial. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.267, F-P+B
N° Lexbase : A9596KLY).
Dans cette affaire, un conducteur de bus a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la réparation de ses préjudices, du fait des manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles en matière de durée du travail. Les relations contractuelles de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. En outre, un accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, pris en application de la CCN susmentionnée, prévoyait que l'amplitude maximale journalière était de treize heures et pouvait être portée, si les conditions d'exploitation le rendent nécessaire, à quatorze heures après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent et autorisation de l'inspecteur du travail. Bien qu'ayant constaté que l'amplitude journalière de travail avait été portée, pour certaines périodes, à quatorze heures et que l'employeur n'avait pas obtenu, pour ce faire, d'autorisation de l'inspecteur du travail, les juges du fond ont rejeté la demande du salarié au motif qu'il ne pouvait prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de l'attention nécessaire à de longues journées de travail ne pouvant que conduire à une fatigue et à une tension anormale se reportant sur son environnement familial, dans la mesure où il existait un usage au sein de l'entreprise consistant à indemniser les dépassements d'amplitude et que cet usage était plus favorable aux salariés.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel, considérant qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du caractère plus favorable de l'usage en vigueur au sein de l'entreprise, et alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait subi un préjudice causé par les dépassements illicites de l'amplitude journalière maximale de travail qu'il s'était vu imposer, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles applicables en l'espèce (sur les durées hebdomadaire et quotidienne de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0328ETC).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
