Publié au Journal officiel du 2 octobre 2013, le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013, relatif à l'expérimentation de la "garantie jeunes" (
N° Lexbase : L3086IYX) institue jusqu'au 31 décembre 2015, à titre expérimental, une "garantie jeunes", visant à l'accompagnement des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours d'accompagnement global, social et professionnel, vers et dans l'emploi ou la formation. Cette garantie comporte :
- un accompagnement individuel et collectif des jeunes par les missions locales, permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation, en vue de construire ou de consolider un projet professionnel ;
- une garantie de ressources.
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, qui vivent hors du foyer parental ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant du RSA. Toutefois, à titre exceptionnel, peuvent également bénéficier de la garantie jeunes :
- des jeunes étudiants, en formation, en emploi ou en service civique dont la situation est porteuse d'un risque de rupture ;
- des jeunes âgés de seize à dix-huit ans pour lesquels la garantie jeunes constitue un appui adapté au parcours vers l'autonomie ;
- des jeunes dont le niveau de ressources dépasse le montant du RSA, lorsque leur situation le justifie.
Ce dispositif se concrétise par un contrat conclu entre la mission locale et le jeune. Ce contrat fixe des engagements réciproques en vue de l'insertion sociale et professionnelle du jeune. Ce dernier s'engage à déclarer mensuellement ses ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées. La mission locale en contrepartie doit lui proposer des opportunités d'emploi ou de formation. Le contrat est conclu pour une durée maximale d'un an, renouvelable sur décision de la commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes, pour douze mois ou, sur décision de la commission, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre six et douze mois. Pendant toute la durée du contrat, le jeune perçoit une allocation mensuelle d'un montant équivalent à celui du RSA. Cette allocation est intégralement cumulable avec des ressources d'activité tant qu'elles ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros. Au-delà, l'allocation est dégressive et s'annule lorsque le total des ressources d'activité équivaut à 80 % du montant mensuel brut du SMIC. En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, la commission peut suspendre temporairement le versement de l'allocation. En cas de non-respect réitéré, elle peut exclure le jeune du bénéfice de la garantie (sur l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8084ES9).
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