[Brèves] Congé de présence parentale : le renouvellement n’est plus soumis à l’accord explicite de la CPAM

► Publié au Journal officiel du 4 février 2024, le décret n° 2023-78 prévoit les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.

Contexte juridique. Le décret n° 2023-78, est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2023-622, du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité N° Lexbase : L2156MIP. Cette loi assouplit la procédure de renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale :

• protection contre le licenciement pendant un congé de présence parentale ;
• assouplissement des conditions de versement de l’allocation journalière de présence parentale ;
• allongement de la durée du congé pour décès d’un enfant ;
• assouplissement des règles de télétravail.

Auparavant, pour bénéficier des allocations journalières de présence parentale, l’avis favorable explicite du service du contrôle médical est requis. Le renouvellement du congé de présence parentale est également soumis à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant du caractère indispensable, au regard de l’état de santé de l’enfant ou de son besoin d’accompagnement, de la poursuite des soins et d’une présence parentale soutenue.

L’avis favorable du service du contrôle médical devait être explicite.

Désormais, cet accord explicite n’est plus requis.

Cette mesure, prévue par la loi du 19 juillet 2023, trouve enfin à s’appliquer par le décret du 2 février 2024.

Ce décret prévoit que le salarié doit adresser à la CAF, sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical (CSS, art. R. 544-1 N° Lexbase : L4939MLI ; C. trav., art. R. 1225-14 N° Lexbase : L4913MLK).  

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