[Brèves] Modalités de versement de l'avance sur le remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

► Le décret n° 2024-76, publié au Journal officiel du 5 février 2024, définit les modalités de versement de l'avance sur le remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.

Un tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques effectivement utilisés pour le besoin de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 N° Lexbase : L7349MKE et L. 312-61 N° Lexbase : L7371MDD du Code des impositions sur les biens et services.

Il prend la forme d'un remboursement versé l'année suivant celle d'acquisition des produits et égal à la différence avec le tarif normalement appliqué à ces produits.

Le versement d'une avance sur le remboursement d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour les travaux agricoles et forestiers est prévu sur le fondement des articles L. 312-104-1 et L. 312-104-2 du Code des impositions sur les biens et services.

• Cette avance, à hauteur de 50 % du remboursement agricole versé chaque année de 2024 à 2029, donnera lieu à un versement annuel à compter de février.
• La demande d'avance sera réalisée par l'exploitant en une seule fois en même temps que la demande de remboursement annuelle.
• Le montant de l'avance sera déduit du remboursement partiel octroyé l'année suivante.
• Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement, le bénéficiaire sera dans l'obligation de reverser le montant du solde ou de l'avance perçue au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'avance a été demandée.

Le texte est entré en vigueur le 5 février 2024.

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