Réf. : Décret n° 2024-76, du 2 février 2024, prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers N° Lexbase : L4811MLR
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par Marie-Claire Sgarra
le 08 Février 2024
► Le décret n° 2024-76, publié au Journal officiel du 5 février 2024, définit les modalités de versement de l'avance sur le remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Un tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques effectivement utilisés pour le besoin de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 N° Lexbase : L7349MKE et L. 312-61 N° Lexbase : L7371MDD du Code des impositions sur les biens et services.
Il prend la forme d'un remboursement versé l'année suivant celle d'acquisition des produits et égal à la différence avec le tarif normalement appliqué à ces produits.
Le versement d'une avance sur le remboursement d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour les travaux agricoles et forestiers est prévu sur le fondement des articles L. 312-104-1 et L. 312-104-2 du Code des impositions sur les biens et services.
Le texte est entré en vigueur le 5 février 2024.
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