[Brèves] Location en meublé non professionnel par des contribuables non-résidents

► La question de l’application du statut de location en meublé non professionnel, également appelé sous l’acronyme « LMNP »,  est récemment revenue sur le devant de la scène au Parlement.

Par une question écrite en date du 1^er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a interrogé le Gouvernement sur la prise en compte des revenus professionnels encaissés à l’étranger, dans le cadre de la comparaison entre le revenu foncier et les autres revenus pour les non-résidents.

Rappelons à cet effet qu’en l’état actuel du droit, l’application du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est conditionnée à l’application de plusieurs conditions cumulatives (CGI, art. 155, IV-2 N° Lexbase : L6174LU9) :

• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros ;
• les recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu en France.

Pour les résidents fiscaux français, le législateur prévoit notamment que le seuil de 23 000 euros s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des recettes de la location meublée réalisée en France ou hors de France (BOI-BIC-CHAMP-40-10, n° 115 N° Lexbase : X6812ALU).

En revanche, cette règle ne s’applique jusqu’à présent pas aux non-résidents. Le législateur leur prévoit un régime dérogatoire où seuls sont pris en compte les revenus imposables en France, à l’exclusion des revenus encaissés à l’étranger. En effet, en application de l’article 4 A du Code général des impôts N° Lexbase : L1009HLX, il est d’usage que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France soient passibles de l’impôt sur le revenu à raison uniquement de leurs revenus de source française.

L’administration fiscale admet certes que les non-résidents puissent tenir compte des recettes de la location meublée réalisée hors de France mais elle n’indique pas si le contribuable doit retenir ou non ce montant pour l’assujettissement aux cotisations sociales.

Par une réponse en date du 4 janvier 2024, le ministère auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est venu clarifier le régime applicable aux non-résidents.

Si un usager non résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d'un local d'habitation, pour un montant supérieur à 23 000 euros et que par ailleurs, ses seuls revenus de source française tels que mentionnés au 2^ème  alinéa de l'article 155 IV-2 du CGI passibles de l'impôt sur le revenu en France sont inférieurs aux recettes provenant de l'activité de loueur en meublé, alors l'activité doit être qualifiée de professionnelle.

En définitive, les revenus de source étrangère non imposés en France ne doivent pas être pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.

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