[Brèves] Reprise du versement du salaire dans un délai d’un mois à compter de la date d’examen médical y compris si l’employeur a respecté son obligation de reclassement

► La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.

Les faits et procédure. Un salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2019 et il a été déclaré inapte à son poste d’agent de sécurité le 5 février 2020, le médecin du travail ayant précisé qu’il pouvait occuper un poste similaire, mais sur un autre site, sans travail de nuit. Le 10 février 2020, l’employeur a adressé une proposition écrite de reclassement dans un emploi d’agent de sécurité à la caisse primaire d’assurance maladie en journée à compter du 17 février 2020, proposition que le salarié a refusée le 12 février 2020. L’employeur a alors convoqué le salarié à un entretien préalable le 12 mars 2020, reporté au 9 juin suivant en raison de l’épidémie de covid.

Le 11 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020.

La cour d’appel. Pour débouter le salarié de sa demande de provision  à titre de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur a adressé le 10 février 2020 au salarié une proposition écrite de reclassement sur un emploi d'agent de sécurité dans le strict respect des préconisations du médecin du travail émises le 5 février, il a pleinement respecté les conditions posées par l'article L. 1226-2 N° Lexbase : L8714LGT en vue du reclassement de l'intéressé, son obligation afférente pouvant être considérée comme « réputée satisfaite » au sens de l'article L. 1226-2-1 N° Lexbase : L6778K9W. Les juges du fond en ont déduit que l’article L. 1226-4 du Code du travail N° Lexbase : L5819ISC ne s’appliquait pas.

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule la solution rendue par la cour d’appel (violation L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4).

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