[Brèves] Ressortissants algériens : conditions de renouvellement du certificat de résidence d'un an « vie privée et familiale »

► Le renouvellement du certificat de résidence d'un an « vie privée et familiale » délivré au ressortissant algérien en raison du mariage avec un ressortissant français n’est conditionné à une communauté de vie effective que pour le premier renouvellement, sauf fraude manifeste.

Avis CE. Il résulte de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001, que, si l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l'existence de ce lien conjugal, seul le premier renouvellement d'un tel certificat est soumis à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux.

Toutefois, lorsqu'il est établi que ce premier renouvellement a été obtenu par fraude, notamment en raison de la dissimulation délibérée d'une rupture de la vie commune, le préfet peut légalement le retirer (voir pour une fraude concernant le mariage, CE, 13 juin 2003, n° 250503 N° Lexbase : A8726C8P).

Par ailleurs, l'article 6 de l'accord ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser tout renouvellement du certificat en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public (CE, 10 octobre 1984, n° 35934 N° Lexbase : A5113ALX ; CE Ass., 29 juin 1990, n° 78519 N° Lexbase : A5608AQR ; CE, 15 janvier 1996, n°s 149390 et 154622 N° Lexbase : A7278ANU ; pour une application à l’article 6 de l’accord franco-algérien, CE, 11 juillet 2018, n° 409090 N° Lexbase : A7988XX7).

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