Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend la limitation à trois du nombre de candidats libres pouvant être formés par un même accompagnateur dans une ordonnance rendue le 1er octobre 2013 (CE référé, 1er octobre 2013, n° 372190
N° Lexbase : A0318KMQ). Le 16 juillet 2013, les ministres de l'Intérieur et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ont pris un arrêté "
relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux" (
N° Lexbase : L9318IXE). Cet arrêté impose une formation spécifique à l'accompagnateur d'un candidat "libre" au permis de conduire se formant sur un véhicule à double commande. Cette formation est d'une durée de quatre heures. Elle peut être dispensée soit dans une auto-école, soit dans des associations ou centres agréés. L'article 7 et l'annexe 2 de l'arrêté précisent que cette formation, valable pour une durée de cinq ans, ne permet à son bénéficiaire d'encadrer que trois candidats au plus pendant cette période. Dans la présente ordonnance, le juge des référés du Conseil d'Etat a retenu, d'une part, que l'exécution de l'arrêté est susceptible de porter à la situation des sociétés requérantes pratiquant la location de véhicules à double commande, qui risquent de voir leur activité fortement réduite, une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence. Il a, notamment, relevé les difficultés pratiques rencontrées par les accompagnateurs pour obtenir la formation exigée et le refus des assureurs de couvrir l'activité de location de véhicules équipés en double commande en l'absence de cette formation. Il a retenu, d'autre part, que, si la formation désormais imposée aux accompagnateurs de candidats "libres", ainsi que la limitation à cinq ans de la durée de validité de cette formation répondent à un objectif de sécurité routière, est, en revanche, de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, le moyen tiré de ce que la limitation à trois candidats pouvant être formés par le titulaire de cette formation apporte une restriction excessive à la faculté d'encadrer la pratique de l'apprentissage libre de la conduite. Il a donc suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2013 en tant seulement que son article 7 et son annexe 2 limitent à 3 le nombre de candidats au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue. Dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les autres dispositions de l'arrêté restent applicables à compter de ce jour. La formation de quatre heures des accompagnateurs, qu'elles prévoient, est donc désormais obligatoire.
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