[Brèves] Durabilité : transposition de la Directive « CSRD »

► Publiée au Journal officiel du 7 décembre 2023, l’ordonnance n° 2023-1142, prise en application de l’article 12 de la loi « DDADUE » du 9 mars 2023, transpose la Directive « CSRD » en droit français.

Pour mémoire, la Directive « CSRD » (Directive n° 2022/2464, du 14 décembre 2022 N° Lexbase : L1830MGU) impose non seulement la publication, par les entreprises, d'informations en matière de durabilité, mais encore un audit du rapport de durabilité par un commissaire aux comptes, qui peut être différent de celui certifiant les comptes.

Aux côtés des commissaires aux comptes, la Directive « CSRD » autorise également les États membres à permettre à des prestataires de services d'assurance indépendants (PSAI) d'effectuer l'audit des informations en matière de durabilité, à condition, d'une part, d'être accrédités par les États membres et, d'autre part, de respecter des exigences équivalentes à celles énoncées dans la Directive « Audit » (Directive n° 2014/56, du 16 avril 2014 N° Lexbase : L3258I33) pour les commissaires aux comptes. La France lève cette option dans le cadre l’ordonnance n° 2023-1142, et permet aux organismes tiers indépendants (OTI) de procéder à l'audit des informations en matière de durabilité.

Dès lors, la transposition de la Directive « CSRD » implique une modification du corpus législatif relatif à la publication d'informations extra-financières et à la profession réglementée de commissaire aux comptes et nécessite ainsi :

• la modification des dispositions existantes relatives à la publication d'informations extra-financières au sein du livre II du Code de commerce ;
• l'adaptation des règles relatives à la profession de commissaires aux comptes pour l'exercice de la nouvelle mission d'audit des informations en matière de durabilité au sein du titre II du livre VIII du Code de commerce ;
• la création de nouvelles dispositions relatives à l'activité d'organisme tiers indépendant.

Les règles transposées visent également à faire en sorte que l'ensemble des professionnels procédant à l'audit des informations en matière de durabilité, qu'ils soient commissaires aux comptes ou auditeurs des informations en matière de durabilité au sein d'OTI, soient supervisés par le même superviseur, à savoir le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui assure aujourd'hui le rôle de superviseur des commissaires aux comptes.

L’ordonnance n° 2023-1142 dote également la H2A des compétences et des moyens nécessaires à la transposition de la Directive « CSRD », notamment : la tenue de la liste des professionnels autorisés à procéder à l'audit de durabilité, le contrôle de ses professionnels, en lien avec le COFRAC s'agissant des organismes tiers indépendants, la sanction des professionnels, ainsi que la normalisation de l'activité d'audit de durabilité.

Enfin, conformément au 3°, de l'article 12, de la loi « DDADUE », du 9 mars 2023 N° Lexbase : L1222MHQ, l’ordonnance n° 2023-1142 permet d'articuler et d'harmoniser, de façon claire et cohérente, les autres dispositifs qui sont liés ou qui poursuivent les mêmes desseins que la Directive « CSRD ». Cet aspect se décline en trois séries de mesures :

• d'une part, l'ordonnance n° 2023-1142 simplifie et clarifie les autres dispositifs de reporting en matière de RSE, en prenant appui sur le nouveau cadre, issu de la Directive « CSRD », de publication des informations en matière de durabilité ;
• d'autre part, elle permet de créer des définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes, qui permettront de rationaliser l'approche des seuils au sein du livre II du Code de commerce ;
• enfin, elle permet d'unifier les procédures d'injonction assurant l'effectivité de ces différents dispositifs.

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