[Brèves] Pas de cumul du mandat de député et de conseiller de la métropole de Lyon

► Le fait de ne pas soumettre les conseillers de la métropole de Lyon à la règle d’incompatibilité parlementaire, à la différence des conseillers départementaux, implique une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

Rappel. Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du Code électoral N° Lexbase : L9266LEW prévoit que le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats locaux qu’il énumère, parmi lesquels figure, aux termes des dispositions contestées, celui de conseiller départemental. Cette incompatibilité parlementaire ne s’applique pas au mandat de conseiller de la métropole de Lyon.

Position CConst. Or, il résulte des articles L. 3611-1 N° Lexbase : L9655IZM, L. 3611-3 N° Lexbase : L9657IZP et L. 3641-2 N° Lexbase : L9687IZS du Code général des collectivités territoriales que, sauf disposition spéciale contraire, la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution N° Lexbase : L1342A9L, s’administre dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative au département et exerce de plein droit sur son territoire les compétences que les lois attribuent au département. Ainsi, le mandat de conseiller de la métropole de Lyon comporte notamment les mêmes attributions que celui de conseiller départemental.

Décision. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme autorisant le cumul du mandat de député avec l’exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon et de l’un des autres mandats locaux énumérés au premier alinéa de l’article L.O. 141 du Code électoral.

Cette réserve s’applique à compter de la date de publication de la présente décision. 

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