Réf. : Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658, F-D N° Lexbase : A364014L
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par Lisa Poinsot
le 07 Décembre 2023
► L’employeur est recevable à agir sur le fondement d’un abus de droit quant au positionnement par le salarié de ses heures de délégation.
Faits et procédure. Un salarié, titulaire d’un mandat de délégué syndical d’établissement, dispose d’un crédit de 20 heures de délégation.
Il lui est reproché une utilisation abusive de ses heures de délégation par un fractionnement lui permettant d’être dispensé d’un nombre conséquence d’heures de service tout en percevant sa rémunération par application des règles relatives au repos quotidien, de sorte que la juridiction prud’homale est saisie d’une demande de condamnation de ce salarié au versement de dommages et intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation.
La cour d’appel (CA Paris, 1er juin 2022, n° 19/08341 N° Lexbase : A63197YP) constate que :
De ces éléments de fait, la cour d’appel en déduit que la majoration pour heures supplémentaires n’était pas due.
De plus, les juges du fond considèrent que le salarié ne justifie pas des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail puisque la demande de l’employeur auprès du salarié de lui fournir plus de précisions sur ce point est restée sans réponse.
Ils rejettent donc la demande d’irrecevabilité du salarié et le condamnent au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation.
Ce dernier forme un pourvoi en cassation en soutenant que :
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les heures de délégation, Le contingent d’heures de délégation des délégués syndicaux, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1690ETR. |
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