[Brèves] Droit de grève : la Cour internationale de justice priée de donner un avis sur l’interprétation de la convention n° 87 de l’OIT

► À la demande de l’Organisation internationale du travail (OIT), la Cour internationale de justice est priée de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention n° 87 s’agissant du droit de grève.

Un groupe de travailleurs et de plusieurs gouvernements demandent à l’OIT de soumettre d’urgence à la Cour internationale de justice la difficulté d’interprétation de la convention n° 87 de l’OIT concernant le droit de grève.

Selon l’article 37, paragraphe 1, de la Constitution de l’OIT, « toutes questions ou difficultés relatives à l’interprétation de la […] Constitution et des conventions ultérieurement conclues par les membres, en vertu de ladite Constitution, seront soumises à l’appréciation de la Cour internationale de justice ».

Par résolution adoptée lors de la 349^e bis sessions (spéciale), l’OIT décide de demander à la Cour internationale de justice de rendre d’urgence un avis consultatif sur la question suivante : « le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 ? »

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