[Brèves] Action en contrefaçon de droit d’auteur : point de départ du délai de prescription

► Le délai de prescription quinquennale d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant d'une œuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la durée.

Faits et procédure. Un artiste a créé une œuvre destinée à un musée consistant en une sculpture monumentale représentant trois chevaux dans une demi-vasque circulaire.

Plusieurs reproductions sans autorisation de cette œuvre ou de partie de l'œuvre ont été réalisées. L'une de celles-ci, dont le caractère contrefaisant a été reconnu par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2008, a été exposée.

Par lettre du 5 mai 2020, l’artiste a contacté le directeur du lieu d’exposition de l'œuvre contrefaisante afin de convenir des moyens d'une réparation amiable au titre de la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Le 5 mars 2021, l’artiste a assigné en référé le directeur en question et la société gérant le lieu d’exposition, en contrefaçon de droit d'auteur, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et d'obtenir l'indemnisation provisionnelle de son préjudice. Les défendeurs à l’action ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La cour d’appel de Douai a rejeté les demandes de l’artiste jugeant son action prescrite (CA Douai, 22 septembre 2022, n° 21/06332 N° Lexbase : A88828LK). Il a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 2224 du Code civil N° Lexbase : L7184IAC, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Elle ajoute que « c'est à bon droit que, après avoir énoncé que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur est soumise à ces dispositions, la cour d'appel a retenu que, le délai de prescription ayant commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l'œuvre exposée, l'action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée ». Elle rejette en conséquence le pourvoi.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser au visa de l’article 2224 du Code civil que l'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-19.034, F-D N° Lexbase : A99847SL).

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