[Brèves] SA : irrecevabilité de l’action en responsabilité exercée contre des personnes intéressées à une convention réglementée qui ne sont pas dirigeantes

► Les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée.

Faits et procédure. Une société anonyme, qui a pour actionnaire majoritaire la société EJ Barbier, a conclu diverses conventions portant sur des prestations informatiques et d’assistance administrative et technique avec la société EJ Barbier et avec une filiale de cette dernière, la société Adex.

Soutenant que ces conventions avaient eu des conséquences préjudiciables pour la SA, un actionnaire minoritaire de celle-ci, la société Candel & Partners, a assigné en responsabilité les dirigeants de la SA ainsi que ceux de la société EJ Barbier et de la société Adex.

Par décision du 9 novembre 2021, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-8, 9 novembre 2021, n° 19/23007 N° Lexbase : A38527BB) a déclaré irrecevable cette action en responsabilité pour défaut de qualité à défendre de la société EJ Barbier et de sa filiale, la société Adex.

La société Candel & Partners a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. La Haute juridiction rejette le pourvoi et rappelle qu’il résulte de l’article L. 225-252 du Code de commerce N° Lexbase : L2093LY8 que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général.

En conséquence, les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent exercer l’action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 N° Lexbase : L8876I37 et L. 225-41 N° Lexbase : L5912AIS du Code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l’action est exercée.

Or, la Chambre commerciale constate que les personnes contre lesquelles l’action en responsabilité est intentée – à savoir les dirigeants de la société EJ Barbier et ceux de sa filiale – ne sont ni administratrices ni directrices générales de la SA au nom et pour le compte de laquelle l’associé minoritaire agit, de sorte que l’action intentée à leur encontre n’est pas recevable.  

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