[Brèves] Reconstitution des capitaux propres : quid du capital inférieur au seuil réglementaire ?

► Le texte de l’article L. 225-248 du Code de commerce est clair : le délai supplémentaire de deux ans dont bénéficient les sociétés par actions à la suite de la perte de la moitié du capital social est réservé aux sociétés dont le capital est supérieur au seuil réglementaire.

Contexte. Le Comité juridique de l’ANSA s’est intéressé à la question de la reconstitution des capitaux propres d’une société dont le capital se situe en dessous du seuil réglementaire minimal.

Pour mémoire, l’article 14 de la loi « DDADUE » du 9 mars 2023 N° Lexbase : L1222MHQ a assoupli le régime des sanctions prévu pour les SARL et les sociétés par actions en cas de perte de la moitié du capital social, en allongeant le délai de régularisation à quatre exercices comptables (C. com., art. L. 223-42 N° Lexbase : L1526MHY et L. 225-248 N° Lexbase : L1527MHZ).

Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 N° Lexbase : L2705MIZ (P. Cathalo, Lexbase Affaires, juillet 2023, n° 766 N° Lexbase : N6479BZY) fixe quant à lui les seuils de montant du capital social au-delà desquels, en fonction du montant de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ces seuils lorsqu’elles n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal courant à partir de la constatation de l’insuffisance de ces derniers.

Discussion. Selon une première interprétation, le Comité juridique constate que l’article L. 225-248 du Code de commerce fixe une condition pour accorder le nouveau délai de régularisation de quatre ans : que le capital soit supérieur au seuil réglementaire.

Selon une seconde interprétation, l’ANSA prend en compte la volonté du législateur d’assouplir le dispositif et de donner un délai supplémentaire aux sociétés et affirme que le délai supplémentaire de deux ans devrait ainsi s’appliquer à toutes les situations de reconstitution des capitaux propres.

Avis. Finalement, le Comité juridique de l’ANSA s’en tient au texte de l’article L. 225-248 du Code de commerce et conclut que le délai supplémentaire de deux ans est bien réservé aux sociétés dont le capital est supérieur au seuil réglementaire.

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