Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3 et L. 313-3 ;
Vu les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 25 juillet 2006,
Article 1
Modifié, en vigueur du 13 septembre 2006 au 1er avril 2011
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
- prêts à taux fixe ;
- prêts à taux variable ;
- prêts-relais.
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.
Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- découverts en compte.
Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
- découverts en compte ;
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Article 2
En vigueur depuis le 13 septembre 2006
L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.
Article 3
En vigueur depuis le 13 septembre 2006
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Thierry Breton
