Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024
Partie législative (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh
Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme
Section 6 : Dispositions communes
Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh
Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord
Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie
Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires
Section 3 : Marins du commerce et de la pêche
Section 4 : Chantiers de jeunesse
Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives
Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie
Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie
Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie
Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc
Sous-section 6 : Exclusion
Section 3 : Règles de liquidation
Chapitre V : Calcul des pensions
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
Chapitre II : Déportés et internés résistants
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre VI : INSTITUTIONS
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
Chapitre V : Calcul des pensions
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
Chapitre III : Majoration pour tierce personne
Chapitre IV : Majoration pour enfants
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
Chapitre IV : Révision
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Soins médicaux
Section 1 : Soins externes
Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques
Section 3 : Thermalisme
Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues
Section 5 : Hospitalisations
Section 6 : Contrôle des soins
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux
Chapitre III : Appareillage
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger
Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant
Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Sous-section 3 : Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2
Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations
Sous-section 4 bis : Personnes dont l'acte de décès porte la mention “ Mort pour la France ”
Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
Sous-section 6 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant
Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance
Chapitre II : Déportés et internés résistants
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
Titre V : DÉCORATIONS
Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire
Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation
Chapitre IV : Médaille des évadés
Chapitre V : Autres médaille et insignes
Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance
Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement
Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle
Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
Section 7 : Médaille des blessés de guerre
Section 8 : Insigne des victimes civiles
Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Chapitre III : Structures territoriales
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre II : Emoluments complémentaires.
Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
Titre IV : Alsaciens et Lorrains
Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
Titre III : Droits et avantages accessoires
Livre IV : Etat civil et sépultures
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.
Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.
Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.
Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres.
Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers.
Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.
Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Livre IV : Etat civil et sépultures.
Livre V : Institutions.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance.
Chapitre Ier : Carte du combattant.
Section 1 : De la qualité de combattant
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Annexes
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
Titre VI : Etrangers.
Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933).
Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).
Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).
Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).
Convention franco-britannique du 23 janvier 1950
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
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