Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Tel est le principe rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 février 2013 (Cass. civ. 2, 21 février 2013, n° 12-13.636, FS-P+B
N° Lexbase : A4368I8B ; déjà en ce sens, Ass. plén., 1er avril 1994, n° 91-20.250
N° Lexbase : A8129ABP ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1613EUB). En l'espèce, un jugement exécutoire du 13 mars 2009 avait condamné les consorts M. à payer à une banque certaines sommes. En appel de cette décision, un arrêt avait infirmé un jugement du 27 février 2009 et condamné les consorts M. à payer à une autre banque des sommes inférieures. La cour d'appel s'était alors saisie d'office d'une réparation d'erreur matérielle. La banque avait sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rectificatif. Pour dire que l'arrêt rendu le 17 février 2011 comportait une erreur matérielle affectant la totalité de son contenu et en remplacer en conséquence l'intégralité des motifs et du dispositif, l'arrêt du 12 mai 2011 (CA Versailles, 12 mai 2011, n° 11/01871
N° Lexbase : A5954HRX) avait retenu que la lecture de la décision, objet de l'instance en rectification, démontrait que, par la suite d'une erreur purement matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse, le texte de l'arrêt, commençant page 2 et se terminant page 8 par le dispositif et les signatures, qui figurait dans l'arrêt n° 09/02958 (CA Versailles, 3ème, 17 février 2011, n° 09/02958
N° Lexbase : A3131GXA) était celui qui figurait à l'identique dans l'arrêt n° 09/02959 du même jour concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés (CA Versailles, 3ème, 17 février 2011, n° 09/02959
N° Lexbase : A3684GXQ). L'arrêt du 12 mai 2011 est censuré par la Cour suprême qui retient qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1217INE).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
