Selon l'article L. 225-105, alinéa 3, du Code de commerce (
N° Lexbase : L8827INA), sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 225-138, I, du même code (
N° Lexbase : L8394GQX) que la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés doit être soumise au vote de l'assemblée. Par conséquent, est nulle la résolution d'une assemblée générale votant la suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital à laquelle elle décide de procéder, sans que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 septembre 2012 (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-17.256, F-P+B
N° Lexbase : A5929ITR). En l'espèce, le capital d'une société anonyme qui avait, en 1998, conclu avec une autre société contrat d'enseigne d'une durée de dix ans pour l'exploitation d'un supermarché alimentaire, était détenu à concurrence de 66 % par les époux C., le solde, soit 34 %, étant détenu en nue-propriété par la société I et en usufruit par le mari. Le 29 juin 2007, une assemblée générale des actionnaires de la SA à laquelle n'assistait pas la société I, qui y avait été convoquée, a décidé une augmentation du capital social réservée aux salariés ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise et a supprimé le droit préférentiel de souscription. Ont été alors émises 174 actions nouvelles, dont 165 ont été souscrites par M. C.. Après que la société eut notifié à la société I., son actionnaire, sa décision de ne pas renouveler le contrat d'enseigne à son échéance, cette dernière l'a faite assigner aux fins d'annulation des résolutions adoptées par l'assemblée du 29 juin 2007. Saisie d'un pourvoi formé contre l'arrêt (CA Orléans, ch. com., 3 février 2011, n° 10/00398
N° Lexbase : A3090GWD) ayant accueilli la demande d'annulation des résolutions, la Cour de cassation, énonçant le principe de solution précité, approuve la position des juges du fond (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0953BYX).
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