[Brèves] L'obligation pour l'avocat de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant même envers la partie adverse

L'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant et, à cet égard, est responsable, même envers la partie adverse, de toute carence préjudiciable. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012 (Cass. civ. 1, 26 septembre 2012, n° 11-16.959, FS-D N° Lexbase : A6274ITK). En l'espèce, une société recherchait la responsabilité professionnelle d'un avocat, pour obtenir réparation de son préjudice né de la consignation qu'elle avait dû verser et des frais, notamment d'expertise, qu'elle avait dû exposer dans l'instance introduite contre elle par cet auxiliaire de justice, agissant notamment au nom et pour le compte d'une société marocaine, selon assignation délivrée le 28 février 2000 aux fins de la voir condamnée au paiement de commissions prétendument dues au titre d'une convention de courtage et de conseil conclue entre elles, après qu'il eut été jugé que la demande de la société marocaine, qui n'avait aucune existence légale au jour de l'assignation, était irrecevable, en invoquant la faute de l'avocat pour ne s'être pas assuré de la capacité juridique de sa cliente pour ester en justice. La demanderesse est déboutée par la cour d'appel. Mais, pour la Haute juridiction, il était établi que la société marocaine n'avait aucune existence légale et, partant, était dépourvue du droit d'agir en justice, au jour de l'introduction de l'instance diligentée en son nom et pour son compte par l'avocat défendeur. Ainsi, en l'absence de vérification à cet égard, celui-ci avait commis une faute engageant sa responsabilité, peu important que l'avocat de son adversaire fût également reprochable (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6570ETI).

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