[Brèves] RSA : renforcement des sanctions appliquées aux allocataires aux RSA en cas de non-respect de leurs obligations

Le décret n° 2012-294 du 1er mars 2012, relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (N° Lexbase : L2853ISH), publié au Journal officiel du 2 mars 2012, encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis, par la loi, à l'obligation d'effectuer des démarches d'insertion sociale et professionnelle. Ce décret précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation sociale et professionnelle doit intervenir. Il renforce également le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de cette obligation, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Ainsi, les sanctions financières appliquées aux allocataires du RSA en cas de non-respect de leurs obligations d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle sont durcies. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension des allocations ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence. Le texte clarifie, enfin, les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension .

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