[Brèves] Inclusion de la fraude fiscale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme menée par le Gafi

Le 23 février 2012, le ministère du Budget a annoncé la prise de nouveaux standards par le Groupe d'action financière (GAFI). Le Gafi est un organisme international chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l'échelon national et international (voir le site du Gafi). La France fait partie de ses 34 pays membres. Dans le cadre du système financier, le Gafi a introduit la fraude fiscale dans le champ des infractions prises en compte dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; renforcé les contrôles pour les agents publics susceptibles d'être, par leurs responsabilités, exposés au risque de corruption ; étendu les standards de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive par l'application systématique de sanctions financières ciblées lorsqu'elles sont exigées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ; augmenté l'exigence de transparence de la part des personnes morales et des trusts afin de limiter le recours à des sociétés-écran ou à des montages juridiques complexes à des fins illicites ; et amélioré la coopération internationale et l'échange d'informations en renforçant le pouvoir des autorités publiques, notamment des cellules de renseignements financiers comme Tracfin en France. A noter, en France, que la fraude fiscale fait déjà partie des domaines de compétence de Tracfin (C. mon. fin., art. L. 561-15, II N° Lexbase : L8423IMW).

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