[Brèves] Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé le relevé de forclusion et admis la créance

► Selon l’article R. 621-21 du Code de commerce (N° Lexbase : L9244LTK), le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n’est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, le jugement rendu sur ce recours étant seul susceptible d’appel, de sorte que l’administrateur et le débiteur, qui doivent d’abord exercer un recours devant le tribunal, sont irrecevables à former un appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire, celui-ci aurait-il à tort, dans la même décision, prononcé le relevé de forclusion et admis la créance.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 février 2020 (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.754, F-P+B N° Lexbase : A93583DX).

L’affaire. Une SCI a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 2014, le jugement d’ouverture étant publié le 12 décembre suivant. Un créancier a déclaré une créance le 5 mars 2015. Par une ordonnance du 10 novembre 2015, le juge-commissaire l’a relevé de la forclusion qu’elle avait encourue et a prononcé l'admission de sa créance. La SCI et le mandataire judiciaire ont relevé appel de l'ordonnance. La cour d’appel ayant déclaré leur appel irrecevable, ils ont formé un pourvoi en cassation (CA Montpellier, 22 mai 2018, n° 15/08568 N° Lexbase : A6844XNS).

La décision. Enonçant la décision précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E3786EXI).

Précisions. La Cour de cassation avait déjà retenu qu'est irrecevable l'appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire se prononçant exclusivement sur une demande de relevé de forclusion, laquelle doit d'abord faire l'objet d'un recours devant le tribunal de la procédure collective (Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-22.306, F-D N° Lexbase : A2338R3Y). Dans l’arrêt rapporté, la Haute juridiction rappelle cette solution et l’applique même dans le cas dans lequel dans la même décision le juge-commissaire a prononcé, à tort, le relevé de forclusion et admis la créance. En outre, il convient de relever qu’aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée (Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-18.936, FS-P+B+I N° Lexbase : A5146N3Y).

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