[Brèves] Nullité du contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a déduit que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé, était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil (N° Lexbase : L8527HWQ). Par suite, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par la commune de Cannes contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré son action prescrite par application de l'article précité (Cass. civ. 3, 21 septembre 2011, n° 10-21.900, FS-P+B N° Lexbase : A9592HXK ; CA Aix-en-Provence, 4ème ch., 15 juin 2010, n° 08/0899 N° Lexbase : A6572E48).

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