Un accord fixant les moyens techniques de diffusion de l'information syndicale, notamment par l'intermédiaire d'un réseau intranet, aux salariés de l'entreprise, doit bénéficier à toutes les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, peu importe leur représentativité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2011 (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-19.017 et n° 10-23.247, FS-P+B
N° Lexbase : A9598HXR).
Dans cette affaire, le syndicat C., après avoir désigné un représentant de section syndicale au sein de la société S., a demandé à bénéficier des deux accords négociés au sein de l'UES X dont fait partie la société S., l'un du 21 juin 2005 relatif aux moyens des délégués syndicaux, l'autre du 7 novembre 2002 relatif à la diffusion de l'information sociale et syndicale. L'employeur a refusé, au motif que ces accords ne s'appliquaient qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 6 mai 2010, n° 10/03466
N° Lexbase : A4980EXQ) a débouté le syndicat de ses demandes relatives à l'accord du 21 juin 2005, mais les a accueillies s'agissant de l'accord du 7 novembre 2002. Pour la Chambre sociale, après avoir rappelé que selon les articles L. 2142-3 (
N° Lexbase : L2161H9W) à L. 2142-7 (
N° Lexbase : L2168H98) du Code du travail, "
l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité", estime que "
les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale". L'accord du 7 novembre 2002 fixait les moyens techniques de diffusion de l'information syndicale, notamment par l'intermédiaire d'un réseau intranet, devait bénéficier au syndicat ayant constitué dans l'entreprise une section syndicale (sur la diffusion des publications et tracts via intranet ou messagerie électronique, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1837ET9).
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