[Brèves] Droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer des personnes bénéficiant d'un montant différentiel de prestations familiales

Par une circulaire du 16 septembre 2011 (Circ. DSS/DACI, n° 2011/363 du 16 septembre 2011 N° Lexbase : L1486IRH), la direction de la Sécurité sociale est venue donner des instructions nouvelles sur les modalités d'appréciation des droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) énoncée à l'article L. 381-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3190INH). Comme le rappelle la circulaire, "de façon générale le droit à l'AVPF doit être reconnu aux personnes qui reçoivent des prestations familiales françaises au titre de ces règlements, que les enfants et/ou l'allocataire réside en France ou dans un autre Etat membre, que la législation française intervienne seule ou en concours pour les mêmes enfants et pour les mêmes périodes avec une ou plusieurs autres législations nationales, dans ce cas soit comme législation prioritaire, soit comme législation subsidiaire et s'il y a versement d'un montant différentiel". Désormais, le bénéfice de l'AVPF doit être accordé aux personnes bénéficiaires d'un montant différentiel de prestations familiales dans le cadre de l'application des règlements de coordination des systèmes de Sécurité sociale (CE) n° 883/2004 (Règlement du 29 avril 2004 N° Lexbase : L7666HT4) et n° 987/2009 (Règlement du 16 juin 2009 N° Lexbase : L8946IE3) et qui remplissent par ailleurs les conditions d'octroi de cet avantage. Ces nouvelles instructions s'appliquent également aux demandes qui seront déposées a posteriori et qui auront un effet rétroactif dans la limite du délai de prescription applicable .

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