Le 22 septembre 2012, le Gouvernement a présenté le
projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Comme prévu par le plan de relance, ce projet de loi comporte les mesures suivantes :
- l'intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges ;
- la réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3 à 2 % ;
- la suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire ;
- une hausse du forfait social ("impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 à 8 % ;
- l'alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) ;
- l'application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement ;
- l'harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;
- la suppression ou la réduction des dérogations en matière de CSG ;
- l'augmentation des prix du tabac de 6 % en 2011 et en 2012 ;
- la hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts, de l'ordre de 90 centimes par litre pour les boissons titrant 40° ;
- la révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, avec un alignement sur le barème du "
bonus-malus" ;
- la création d'une taxe sur les boissons sucrées.
L'objectif du Gouvernement est de poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales, d'instaurer des compléments de recettes ciblés, dans le respect du principe d'équité et d'accorder une place plus grande pour la fiscalité comportementale. Ainsi, les droits sur les boissons alcoolisées sont relevés, afin de lutter contre la consommation d'alcools forts, notamment chez les jeunes. Par ailleurs, le barème de la taxe sur les véhicules de société est révisé, afin de tenir compte du renouvellement du parc automobile, qui s'est traduit par une baisse des émissions de CO2. Le Gouvernement a prévu d'articuler ces mesures avec celles de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
N° Lexbase : L1269IRG), et celles du projet de loi de finances pour 2012. En outre, le projet de loi prévoit le renforcement des outils anti-fraude. Ce renforcement passera par une lutte internationale contre la fraude, avec un système d'échange systématique d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires, qui jusqu'ici était ponctuel. Dans le cadre de Tracfin, les organismes de protection sociale devraient pouvoir recueillir des informations de la part de la cellule Tracfin dans le cas de faits pouvant caractériser une infraction commise au préjudice d'un organisme et passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
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