[Brèves] Compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes en matière d'indemnité de licenciement due au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.649, FS-P+B N° Lexbase : A7729XDM).

En l'espèce, un salarié a été engagé en 1970 par l'Office de radiodiffusion de télévisions françaises, aux droits duquel vient la société France télévisions, en qualité de pigiste, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de grand reporter. Il a été licencié le 21 mai 2010 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La commission arbitrale des journalistes a, par décision du 4 janvier 2012, fixé à 220 000 euros le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié.

Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 220 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail (N° Lexbase : L1033H97). La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 31 août 2016, n° 15/01648 N° Lexbase : A7840RYZ) s'étant déclarée incompétente pour statuer sur sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, le salarié s'est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant a règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi sur le fondement des articles L. 7112-3 (N° Lexbase : L3086H98) et L. 7112-4 (N° Lexbase : L3088H9A) du Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8429ESY).

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